Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.
Levée des scellés de pièces séquestrées dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire. Rapport entre la procédure de levée des scellés et la procédure d'entraide judiciaire dans le canton de Zurich.