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Regeste
Autorisation de séjour (art. 7 LSEE).
Répartition fédérale des compétences en matière de droit des étrangers; pouvoirs des autorités fédérales dans la procédure d'approbation (consid. 2 et 3).
Octroi de l'autorisation de séjour au conjoint étranger d'un citoyen suisse; pesée des intérêts lorsqu'il existe un motif d'expulsion (consid. 4).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 7 LSEE