Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Demande reconventionnelle (art. 224 al. 1 CPC); interpellation de la partie défenderesse (art. 56 CPC).
L'octroi d'un délai, en application de l'art. 56 CPC, pour compléter le mémoire de réponse ne reporte pas le moment ultime pour prendre des conclusions reconventionnelles, que l'art. 224 al. 1 CPC fixe au dépôt de la réponse (consid. 4.2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 224 al. 1 CPC, art. 56 CPC

 
 
Imprimer remonter
Back