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Regeste

Art. 27 ch. 2 CL; réserve à l'art. 10 let. a de la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale; notification par voie postale d'une demande judiciaire ou d'un acte équivalent étrangers.
La notification directe par voie postale d'une demande judiciaire étrangère à un défendeur en Suisse viole d'une manière irréparable l'art. 27 ch. 2 CL en relation avec la réserve à l'art. 10 let. a de la Convention relative à la notification (consid. 2 et 3).
 
 
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