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Regeste

Art. 14 al. 1 en relation avec l'art. 9 al. 3, l'art. 9b al. 2 LACI; libération de la période de cotisation, délai-cadre de cotisation prolongé en cas de période éducative.
Les assurés qui se sont consacrés à l'éducation de leurs enfants au sens de l'art. 9b al. 2 LACI et qui bénéficient en conséquence d'un délai-cadre de cotisation prolongé de quatre ans, ne peuvent invoquer les motifs de libération prévus dans le cadre de l'art. 14 al. 1 LACI que durant le délai-cadre de cotisation de deux ans au sens de l'art. 9 al. 3 LACI (consid. 5.3.2).

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références

Article: art. 9b al. 2 LACI, art. 14 al. 1 LACI, art. 9 al. 3 LACI

 
 
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