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Regeste

Action en restitution et action en responsabilité; admissibilité des prêts entre sociétés du même groupe; faculté de distribuer l'agio.
Rapport de l'action en restitution (art. 678 CO) avec l'action en responsabilité (art. 754 ss CO; consid. 3); admissibilité des prêts entre sociétés du même groupe à la lumière de l'interdiction de restituer les apports (art. 680 al. 2 CO) et effets sur les fonds propres libres (consid. 4); faculté de distribuer l'agio en tant qu'élément de la réserve générale non bloquée (art. 671 al. 2 ch. 1 et al. 3 CO; consid. 6).

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Article: art. 678 CO, art. 754 ss CO, art. 680 al. 2 CO, art. 671 al. 2 ch. 1 et al. 3 CO

 
 
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