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Regeste

Infractions à bord d'un aéronef suisse survenues hors du territoire helvétique. Applicabilité du droit pénal suisse quant au lieu; juridiction suisse (art. 11, 97 et 98 LA; Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains actes survenant à bord des aéronefs; Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale).
Une infraction (ici, lésions corporelles simples) commise à bord d'un aéronef suisse lors d'une escale à l'étranger relève du droit pénal et de la juridiction suisses.
 
 
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