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Regeste

Art. 110 ch. 5 et 253 CP, art. 52 ss. LF du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne.
Obtention frauduleuse d'une inscription fausse dans le registre matricule suisse des aéronefs.

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Article: Art. 110 ch. 5 et 253 CP

 
 
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