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Regeste

Art. 10 CEDH; art. 17 et 93 al. 3 Cst.; art. 4 al. 2 et 4 LRTV; conformité au droit sur la radio-télévision d'une émission de Presse TV durant la campagne précédant la votation du 7 mars 2010 sur la modification de la LPP ("Taux de conversion minimal").
Les exigences relatives à la réalisation d'émissions durant la campagne précédant des élections ou des votations, que la jurisprudence déduit de l'obligation de diversité des diffuseurs disposant d'une concession, ne sont pas applicables aux diffuseurs soumis à la seule obligation d'annoncer: ceux-ci, dans le cadre de l'obligation de présentation fidèle des événements, peuvent aussi prendre position unilatéralement, tout en se gardant d'informer de façon tendancieuse ou de faire de la propagande politique (consid. 2). Examen de l'entretien diffusé en l'espèce (consid. 3).

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Article: Art. 10 CEDH, art. 17 et 93 al. 3 Cst., art. 4 al. 2 et 4 LRTV

 
 
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