Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 135 ch. 2, 544 al. 1 CO, art. 62, 64, 70 et 83 CPC; société simple, consorité matérielle nécessaire, défaut dans l'indication des demandeurs.
Création de la litispendance et interruption de la prescription (ouverture d'action) par tous les associés simples agissant comme consorts matériels nécessaires. Défaut de qualité pour agir, si l'action n'est pas ouverte par tous les associés simples (consid. 3.1), à ne pas confondre ni avec la désignation inexacte d'une partie ni avec la substitution de partie en cours d'instance (consid. 3.2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 135 ch. 2, 544 al. 1 CO

 
 
Imprimer remonter
Back