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Regeste

Art. 26 al. 1 et art. 41 al. 1 LPP (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); art. 29 al. 1 et art. 48 al. 2 LAI; art. 127 et 131 al. 1 CO: Moment de la naissance du droit à une prestation d'invalidité de la prévoyance professionnelle, déterminant le jour à compter duquel court le délai de prescription.
Le renvoi de l'art. 26 al. 1 LPP aux "dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (art. 29 LAI)", applicables par analogie pour fixer la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionelle, vise uniquement l'art. 29 LAI, à l'exclusion de l'art. 48 al. 2 LAI. (consid. 4.4.2)

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Article: Art. 26 al. 1 et art. 41 al. 1 LPP, art. 29 LAI, art. 29 al. 1 et art. 48 al. 2 LAI, art. 127 et 131 al. 1 CO suite...

 
 
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