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Regeste

Art. 13 al. 3 LACI; art. 12 al. 1 et 2 OACI: Période de cotisation d'un assuré mis à la retraite anticipée.
Lorsqu'un travailleur résilie les rapports de travail à l'âge à partir duquel le règlement de l'institution de prévoyance lui permet de demander sa mise à la retraite anticipée, ce n'est pas l'exception prévue à l'art. 12 al. 2 OACI qui est applicable, mais la réglementation de l'art. 12 al. 1 OACI, selon lequel seule peut être prise en compte l'activité soumise à cotisation exercée après la mise à la retraite anticipée.
Il en va de même en ce qui concerne une personne licenciée par son employeur pour un autre motif que ceux qui sont prévus à l'art. 12 al. 2 let. a OACI.

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Article: Art. 13 al. 3 LACI, art. 12 al. 1 et 2 OACI, art. 12 al. 2 OACI, art. 12 al. 1 OACI suite...