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Regeste

Art. 13 al. 1 et art. 37 al. 2 LPP; prestation de vieillesse.
Le point de savoir si un cas de libre passage ou le cas de prévoyance "vieillesse" survient avec l'abandon de l'activité lucrative avant l'accession à l'âge ordinaire de la retraite doit être examiné - sous réserve de l'art. 2 al. 1bis LFLP - à la lumière du règlement applicable. La perception d'une rente transitoire de la part de la Fondation pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (Fondation FAR) n'est pas déterminant (consid. 4.3). Des prestations de vieillesse peuvent être perçues sous forme de capital au moins dans le cadre des dispositions légales (consid. 4.5).

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références

Article: Art. 13 al. 1 et art. 37 al. 2 LPP, art. 2 al. 1bis LFLP

 
 
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