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Regeste
Concurrence déloyale; campagne publicitaire relative à une convention sur la distribution de médicaments conclue par un groupe d'assureurs-maladie avec une société exploitant des pharmacies.
Examen de la licéité d'une telle campagne publicitaire au regard de l'art. 3 let. b, e et h LCD (consid. 4.1-4.3).
Irrecevabilité du grief tiré de l'incompatibilité de cette campagne publicitaire avec le droit public cantonal (consid. 5).
Admissibilité d'une convention de ce genre du point de vue de la loi fédérale sur l'assurance-maladie? Question laissée ouverte (consid. 6).
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