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Regeste
Modification des circonstances de rattachement dans des contrats de durée; droit applicable; changement de statut (art. 117 LDIP).
Conditions dans lesquelles la modification d'une circonstance de rattachement dans des contrats de durée conduit à un changement de statut (consid. 2).
Si un rapport contractuel est organisé fonctionnellement en ce sens que celui qui fournit la prestation caractéristique exécute sans changement l'obligation qu'il a contractée indépendamment du lieu où il séjourne, son changement de domicile en cours de contrat n'entraîne pas de changement de statut (consid. 3).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 117 LDIP