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Regeste

Art. 67a EIMP, art. 46 CNUCC; transmission spontanée d'informations.
Le ministère public n'a pas uniquement le droit de transmettre spontanément des informations aux autorités de poursuite pénale étrangères lorsqu'il ouvre aussi lui-même une procédure pénale. Dans la mesure où il est légitimement saisi de l'affaire à la suite d'une dénonciation légale du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, une transmission spontanée est admissible en vertu des art. 67a EIMP et 46 CNUCC (consid. 5).

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Article: Art. 67a EIMP, art. 46 CNUCC

 
 
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