Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
1. Art. 269 al. 1 PPF.
L'examen préjudiciel du droit fédéral pour trancher une question de procédure cantonale ne peut être revu qu'à certaines conditions (consid. 1).
2. Loi fédérale du 5 octobre 1929 sur les maisons de jeu; art. 333 CP.
La loi fédérale sur les maisons de jeu ne réprime que l'infraction intentionnelle (consid. 2).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 269 al. 1 PPF, art. 333 CP