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Regeste
Art. 972 CC; servitude foncière; action en justice du propriétaire du fonds dominant contre le copropriétaire du fonds servant; légitimation passive.
L'action du propriétaire du fonds dominant doit être dirigée contre l'acheteur de la part de copropriété du fonds servant inscrit au journal, mais pas encore dans le grand livre, au moment de l'introduction de l'action en justice (consid. 2-4).
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références
Article: Art. 972 CC