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Regeste
Non-entrée en matière sur une action en constatation négative de droit faute d'un intérêt à la constatation dans un litige visé par la Convention de Lugano (CL).
Une action en constatation négative de droit touchant des rapports internationaux régis par la CL présuppose l'existence d'un intérêt juridiquement protégé particulier. L'autorité précédente n'a pas violé l'art. 21 CL en considérant le simple intérêt du débiteur à fixer un for ("forum running") comme un intérêt juridiquement protégé insuffisant (consid. 3-6).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 21 CL