Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 22ter Cst., art. 19 et 20 LPEP (dans leur teneur jusqu'à fin 1979); indemnisation pour expropriation matérielle.
Possibilité très probable de bâtir dans un proche avenir: suppression d'une telle possibilité niée en l'espèce, pour le motif que les conditions des art. 19 ss LPEP n'étaient pas remplies au moment déterminant - entrée en vigueur d'un plan de zones protégées - et qu'aucune circonstance n'imposait de façon impérative le classement du terrain litigieux en zone à bâtir. Le fait que le projet d'un plan de zones prévoit de classer un terrain en zone à bâtir ne permet pas de conclure que ce terrain serait devenu très probablement du terrain à bâtir dans un proche avenir.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 22ter Cst., art. 19 et 20 LPEP, art. 19 ss LPEP