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Regeste

Droit successoral paysan: attribution d'un domaine agricole à sa valeur de rendement (art. 620 al. 1 CC).
1. Pour décider si une surface immobilière déterminée doit être exclue de l'attribution intégrale, les effets sur la rentabilité de l'exploitation agricole sont sans importance (consid. 5).
2. Comment traiter, sous l'angle de l'attribution, une surface immobilière située en zone industrielle?
- influence du plan de zones sur la décision d'attribution (consid. 6a);
- degré d'équipement qui doit être atteint pour qu'une surface immobilière puisse être exclue de l'attribution intégrale (consid. 6d);
- garantie de surfaces d'assolement suffisantes (consid. 6e).
 
 
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