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Regeste

Art. 350 ch. 1 CP; art. 264 PPF; for.
1. Il est exceptionnellement possible de ne pas tenir compte du for légal, lorsque visiblement l'essentiel de l'activité délictueuse s'est déroulé dans un canton. Cette condition n'est pas remplie, lorsque quelques infractions de plus, seulement, ont été commises dans un canton.
2. Ce n'est pas sur la culpabilité, mais sur la commination objective de la peine, qu'il faut au premier chef se fonder pour faire application de l'art. 350 ch. 1 al. 2 CP.

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références

Article: Art. 350 ch. 1 CP, art. 264 PPF, art. 350 ch. 1 al. 2 CP