Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 11 al. 2 et art. 25 al. 1 LPE; art. 7 al. 1 let. a et b OPB; ordre de démolition d'une pompe à chaleur érigée sans droit; application cumulative des valeurs de planification et du principe de la limitation préventive des émissions en matière de protection contre le bruit.
La protection contre le bruit est assurée par une application cumulative des valeurs de planification (art. 7 al. 1 let. b OPB) et du principe de la limitation préventive des émissions (art. 11 al. 2 LPE et art. 7 al. 1 let. a OPB) (consid. 3.2).
La construction sans droit et en un lieu donné d'une pompe à chaleur viole le principe de prévention des émissions si le choix d'un autre emplacement minimisant les nuisances sonores était techniquement possible et économiquement supportable, quand bien même les valeurs de planification seraient respectées (consid. 3.4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 11 al. 2 et art. 25 al. 1 LPE, art. 7 al. 1 let. a et b OPB, art. 7 al. 1 let. b OPB, art. 7 al. 1 let. a OPB

 
 
Imprimer remonter
Back