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Regeste

Art. 4, art. 7 al. 1 et 5 LAMal: Changement d'assureur; réparation du dommage.
En cas de changement d'assureur dans l'assurance obligatoire des soins, une double assurance est exclue. Le rapport d'assurance auprès du nouvel assureur peut seulement débuter lorsque l'ancien prend fin (consid. 4).
La communication prévue à l'art. 7 al. 5 1re phrase LAMal doit se faire directement du nouvel assureur à l'ancien. Si le nouvel assureur ne connaît pas l'ancien assureur, l'omission de faire cette communication n'est pas contraire au droit, si bien qu'il n'y a pas d'obligation de réparer le dommage selon l'art. 7 al. 5 2e phrase LAMal. Pour sauvegarder son droit à la réparation du dommage, la personne assurée doit faire connaître au nouvel assureur l'identité de l'ancien (consid. 5.4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 7 al. 1 et 5 LAMal, art. 7 al. 5 1, art. 7 al. 5 2

 
 
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