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Regeste

Art. 84 al. 2 LAA; art. 86 al. 1 let. c OPA; indemnité pour changement d'occupation.
La CNA n'est pas considérée comme un assureur au sens de l'art. 86 al. 1 let. c OPA si elle intervient comme assureur de personnes au chômage (consid. 6). A qualité d'assureur selon l'art. 86 al. 1 let. c OPA celui auprès duquel la personne concernée était assurée lorsqu'elle a exercé l'activité dangereuse pour la dernière fois (consid. 7).

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références

Article: art. 86 al. 1 let, Art. 84 al. 2 LAA