Regeste
Art. 63 CO; art. 47 al. 1 LAVS: Obligation de restituer l'indu en matière de prévoyance professionnelle. A défaut de norme statutaire ou réglementaire, la demande de restitution de prestations de la prévoyance professionnelle versées à tort par une institution de prévoyance se fonde sur les art. 62 ss CO. Extension des règles dégagées à l'ATF 128 V 50 pour la prévoyance plus étendue à la prévoyance obligatoire. Exception de la prescription.
Art. 2 al. 2 CC: Abus de droit à invoquer la prescription. Lors de pourparlers, le créancier doit réagir en cas de silence prolongé du débiteur. Ne commet pas un abus de droit le débiteur qui invoque la prescription de la créance lorsque le retard à agir du créancier n'est plus en relation de causalité avec son comportement.