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Regeste

Art. 5 al. 1-4, art. 39, art. 49a LCart; art. 33 al. 1 PA; art. 7 CEDH; art. 2-6 OS LCart; art. 11 al. 3 let. a et b de l'ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d'entreprises; atteinte en principe notable à la concurrence d'accords visés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart; les accords qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart sont soumis à la sanction prévue par l'art. 49a LCart (confirmation de l'ATF 143 II 297); critères et calcul de la sanction.
Admissibilité d'un accord affectant de manière notable la concurrence: confirmation de l'ATF 143 II 297 (consid. 4.3); application au cas d'espèce (consid. 4.4 et 4.5).
Eléments constitutifs de l'art. 49a al. 1 LCart et subsomption: confirmation de l'ATF 143 II 297 (consid. 5.3); application au cas d'espèce (consid. 5.4).
Conséquence juridique de l'art. 49a al. 1 LCart (sanction): critères pour le calcul de la sanction et pour la détermination du montant de base (consid. 6.2). Examen des critères permettant de déterminer le montant de base dans le cas d'espèce (marché pertinent: consid. 6.3; gravité et type d'infraction: consid. 6.4).

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regeste: allemand français italien

références

ATF: 143 II 297

Article: art. 5 al. 3 et 4 LCart, art. 49a al. 1 LCart, art. 39, art. 49a LCart, art. 33 al. 1 PA suite...

 
 
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