Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Droit d'auteur sur des oeuvres d'arts appliqués. Concurrence déloyale.
1. Contestation internationale en matière de droit d'auteur: droit applicable. Qualité pour agir du preneur de licence selon l'art. 9 al. 2 LDA ou selon le contrat? (consid. I/1).
2. Art. 1 al. 2 et art. 5 LDA. Des meubles peuvent être protégés, en tant qu'oeuvres d'arts appliqués, en cas d'apport d'une prestation originale, qui sort du cadre d'un simple travail artisanal ou industriel et repose sur une activité créatrice propre (consid. I/2a).
3. Circonstances permettant d'admettre la réalisation de cette condition dans plusieurs cas, sur le vu de l'impression d'ensemble des meubles (consid. I/2b et c), mais de la nier dans un autre, le caractère d'originalité étant douteux (consid. II/1a).
4. Art. 1 al. 1 LCD. Concurrence déloyale résultant de l'imitation servile de meubles qui, sous réserve d'une exception, sont protégés également au titre du droit d'auteur (consid. II/1b).
5. Art. 42 al. 2 CO. Estimation du dommage dérivant de ventes illicites de meubles (consid. II/2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 9 al. 2 LDA, Art. 1 al. 2 et art. 5 LDA, Art. 1 al. 1 LCD, Art. 42 al. 2 CO

 
 
Imprimer remonter
Back