Regeste
Contrat d'agence (art. 418a ss CO).
La convention relative à la réglementation d'une provision nette, conclue avec un agent considéré par l'autorité compétente comme exerçant une activité lucrative dépendante, ne viole pas les dispositions impératives sur l'obligation de payer des cotisations paritaires, pour autant que le report nominal qui en résulte des cotisations d'assurances sociales du travailleur et de l'employeur sur l'agent ne soit pas fondé sur des intentions abusives ou visant à détourner la loi (consid. 3a-f).