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Regeste

Art. 30c al. 5 et 6 LPP; art. 5 et 25a LFLP; art. 122 et 142 CC: Intérêt à la constatation d'un versement anticipé pour un logement.
Il existe un intérêt digne de protection à la constatation de la validité d'un versement anticipé pour un logement en vue du procès de divorce. (consid. 3.3)

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Article: Art. 30c al. 5 et 6 LPP, art. 5 et 25a LFLP, art. 122 et 142 CC

 
 
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