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Regesto
Art. 4 cpv. 4 LPP; art. 5 cpv. 1 LFLP; prelievo anticipato e pagamento in contanti del capitale di vecchiaia accumulato nell'ambito della previdenza professionale facoltativa.
Un prelievo anticipato del capitale di vecchiaia per investimenti aziendali è unicamente possibile alla condizione che il lavoratore indipendente disdica il contratto di previdenza e metta fine ai rapporti contrattuali con il suo istituto di previdenza (consid. 3).
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références
Article: Art. 4 cpv. 4 LPP, art. 5 cpv. 1 LFLP