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Regeste

Art. 30e al. 2 LPP; art. 6 et 10 OEPL; versement anticipé de fonds de prévoyance pour l'acquisition d'un logement.
L'institution de prévoyance ne viole pas son devoir de diligence lorsqu'elle paie le montant du versement anticipé sur présentation d'un acte de vente notarié, avant même que l'assuré bénéficiaire n'ait été inscrit comme propriétaire au registre foncier (consid. 2).

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Article: Art. 30e al. 2 LPP, art. 6 et 10 OEPL

 
 
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