Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Droit de timbre: Timbre d'émission prélevé sur des droits de participation qui sont créés ou augmentés en application de décisions de concentration équivalant économiquement à une fusion (art. 5 al. 1 lettre a, combiné avec l'art. 9 al. 1 lettre a LT).
- Notion de concentration équivalant économiquement à une fusion;
- Conditions pour l'admission de faits équivalant à une fusion.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 9 al. 1 lettre a LT