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Regeste
Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle, non-classement en zone à bâtir.
Le classement d'un bien-fonds dans une zone réservée aux constructions et installations publiques ne donne droit à une indemnité pour expropriation matérielle que si ce bien-fonds constituait, au moment déterminant, un terrain à bâtir au sens de la jurisprudence, en d'autres termes si le nouveau classement supprimait une possibilité réelle de construction dans un proche avenir. Tel n'est pas le cas en l'espèce.
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italien
références
Article: Art. 5 al. 2 LAT