Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 3 al. 2 et art. 16 al. 1 LAA : Droit à l'indemnité journalière pour une personne préretraitée.
Un assuré à la retraite anticipée qui subit un accident durant la période d'assurance prolongée de l'art. 3 al. 2 LAA n'a pas droit à l'indemnité journalière de l'assurance-accidents faute de perte de gain.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 3 al. 2 et