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Regeste

Art. 271a al. 1 let. d CO; protection temporaire contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail.
La protection contre les congés selon l'art. 271a al. 1 let. d CO est effective dès l'ouverture de l'action jusqu'au prononcé du jugement définitif et exécutoire, cela indépendamment du point de savoir quand le bailleur a été informé de la procédure ou quand il aurait pu en avoir connaissance selon le principe de la bonne foi (consid. 2).
 
 
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