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Regeste

Art. 5 al. 1 et art. 164 al. 1 let. c Cst.; art. 2 al. 2 et 3 ainsi que l'art. 12 let. a et c, art. 14 al. 1 et 2, art. 18 al. 1 let. a-e ainsi que les art. 24, 25 et 28 LBA; art. 31 LFINMA; portée du pouvoir de surveillance de la FINMA sur les organismes d'autorégulation en matière de blanchiment d'argent.
Principes du droit suisse en matière de blanchiment d'argent et portée du principe de la légalité s'agissant de "l'autorégulation réglementée" en la matière: eu égard au but la loi, la FINMA est autorisée en vertu de son pouvoir de surveillance à demander, le cas échéant, à imposer des modifications du règlement des organismes d'autorégulation, dans la mesure où il s'agit de précisions techniques visant à garantir un "standard minimal" national ou international; une modification de la loi sur le blanchiment est en revanche nécessaire lorsqu'il s'agit de modifications plus importantes en particulier de l'introduction de nouvelles obligations (consid. 2 et 3). Examen des compléments contestés exigés en l'espèce par la FINMA (consid. 4.2-4.4). La fixation des frais de procédure dépend de l'appréciation qualitative de la portée des points sur lesquels une partie obtient gain de cause par rapport à l'ensemble du litige (consid. 5).

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Article: Art. 5 al. 1 et art. 164 al. 1 let, art. 24, 25 et 28 LBA, art. 31 LFINMA

 
 
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