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Regeste

Infractions à la loi sur le matériel de guerre. Confiscation de matériel de guerre.
1. Relation entre l'art. 20 LMG et l'art. 58 al. 1 let. b CP. En cas d'infraction à la LMG, le matériel de guerre peut être confisqué en application de l'art. 20 de cette loi, sans qu'il soit nécessaire que la commission de nouvelles infractions à la loi soit suffisamment probable (consid. 2).
2. Art. 20 LMG. In casu l'existence de "circonstances particulières" qui auraient pu faire obstacle à la confiscation du matériel de guerre n'a pas été admise (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 58 al. 1 let. b CP

 
 
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