Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 5 al. 2, art. 17 et art. 180 al. 2 Cst., art. 3, 4, 5, 6 al. 1 ainsi qu'art. 7 al. 1 let. d LTrans; accès aux informations de l'administration fédérale des contributions fondé sur le principe de la transparence de l'administration.
Selon la loi fédérale sur la transparence, il existe un droit subjectif à la consultation des documents officiels des unités administratives de la Confédération, sous réserve d'exceptions prévues par la loi. Le rapport entre l'obligation de transparence et les règles particulières de confidentialité ne peut pas être établi de façon générale, mais doit s'apprécier de cas en cas. Il faut opérer une pesée des intérêts opposés dans le cas d'espèce (consid. 3). Portée de la réserve des intérêts de politique extérieure et des relations internationales de la Suisse lors d'informations sur l'étendue de l'assistance administrative internationale en matière fiscale (consid. 4 et 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 5 al. 2, art. 17 et art. 180 al. 2 Cst., art. 7 al. 1 let

 
 
Imprimer remonter
Back