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Regesto
Competenza del tribunale del luogo di adempimento per le controversie che vertono sull'esistenza di un rapporto contrattuale (art. 113 LDIP; art. 5 n. 1 CL).
Qualora un'azione venga motivata con l'inesistenza di un contratto per dissenso, errore o dolo su di un'obbligazione principale contrattuale, il tribunale competente ai sensi dell'art. 113 LDIP viene determinato sulla base del luogo dell'adempimento dell'obbligazione litigiosa (consid. 3).
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italien
références
Article: art. 113 LDIP, art. 5 n. 1 CL