Regeste
Contrat d'assurance-vie prévoyant le paiement d'une rente annuelle en cas d'incapacité de travail. Résolution du contrat pour violation du devoir concernant les déclarations obligatoires (
1. A commis une réticence le proposant qui a répondu "non" à la question de savoir s'il avait consulté d'autres médecins que son médecin habituel, alors qu'il avait eu recours plusieurs fois aux médecins d'un centre psycho-social. Il suffit que le fait non déclaré soit décrit de façon circonstanciée dans l'acte par lequel l'assureur allègue la réticence et signifie à l'assuré qu'il se départ du contrat pour que la réticence soit invoquée régulièrement et valablement, pour autant qu'elle l'est dans le délai de 4 semaines de l'art. 6 LCA (consid. 4c).
2. A commis une réticence le proposant qui a omis d'indiquer, en réponse à la question de savoir s'il avait été "soigné" dans un hôpital ou une clinique, qu'il avait séjourné dans un hôpital à la suite d'une tentative de suicide (consid. 4d).