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Regeste

Contrat d'assurance, déclaration obligatoire (art. 4, 6 LCA).
L'existence d'autres contrats d'assurance sur la vie ou contre l'invalidité, ou le dépôt d'une proposition d'assurance auprès d'une autre société constituent, en principe, des faits importants pour l'appréciation du risque lors de la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie. Le fait de taire l'existence de tels contrats ou de telles propositions autorise donc, en règle générale, l'assureur à se départir du contrat.
 
 
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