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Regeste

Disposition pour cause de mort; charge (art. 482 CC).
Notion de la charge; inefficacité d'une injonction dont le contenu ne peut être celui d'une disposition pour cause de mort.
Cas d'une disposition testamentaire qui exclut un héritier de toute activité dans la direction des sociétés dont les actions étaient possédées par le testateur.
Caducité d'une charge dont le sens est inconciliable avec la situation nouvelle.
 
 
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