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Regeste

Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle; refus de classer consécutif à la délimitation d'un périmètre inconstructible dans la partie de l'agglomération déjà largement bâtie selon les art. 15 let. a et art. 36 al. 3 LAT.
Si, lorsque la planification conforme aux principes de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire est réalisée pour la première fois, des terrains encore libres de la partie de l'agglomération déjà largement bâtie sont attribués à une zone où la construction est exclue, la question de l'expropriation matérielle doit être examinée selon les principes déterminants en cas de refus de classer (consid. 3e).
La planification antérieure à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire doit être examinée de façon globale pour déterminer si elle était déjà conforme à cette loi (consid. 3d).
Notion de la partie de l'agglomération déjà largement bâtie (consid. 5). Refus de classer motivé par la protection du site (consid. 6b).
Expropriation matérielle admise pour deux parcelles (consid. 7 et 8).

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références

Article: Art. 5 al. 2 LAT, art. 15 let. a et art. 36 al. 3 LAT

 
 
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