Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 22ter Cst.; modification d'un plan de zones (art. 15 LAT).
Question de savoir si une parcelle située à l'extérieur de l'agglomération principale est "déjà largement bâtie" au sens de l'art. 15 let. a LAT (consid. 4dd-df); examen de la réponse donnée à cette question en fonction de la manière dont la commune a conçu l'aménagement de son territoire (consid. 4dg); importance de la zone à bâtir dans l'optique du redimensionnement visé (consid. 4e); appréciation du résultat à la lumière d'une large pesée d'intérêts (consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 22ter Cst., art. 15 LAT, art. 15 let. a LAT

 
 
Imprimer remonter
Back