Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regesto

Art. 61 CPC; eccezione d'arbitrato nell'ambito nazionale.
Esame dell'eccezione d'arbitrato secondo l'art. 61 CPC (consid. 2); applicazione nel caso concreto (consid. 3).