Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 52 LAVS: Obligation de l'employeur de réparer le dommage.
- Prise en considération de la situation juridique et de fait d'un organe d'une société anonyme (consid. 4-6).
- Responsabilité solidaire. Rapport entre l'art. 52 LAVS et l'art. 9 al. 2 de la loi sur la responsabilité (responsabilité proportionnelle à la faute) (consid. 7).
- Prescription du droit de demander la réparation du dommage. Rapport entre l'art. 16 al. 1 LAVS et l'art. 82 al. 1 RAVS (consid. 9).
- Le débiteur ne saurait se prévaloir de la réclamation tardive de la créance en réparation du dommage à l'encontre d'autres administrateurs (consid. 10).
- Responsabilité de l'administrateur d'une société anonyme pour le non-paiement de cotisations paritaires après sa sortie du conseil d'administration (précision apportée à la jurisprudence; consid. 13).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 52 LAVS, art. 16 al. 1 LAVS, art. 82 al. 1 RAVS

 
 
Imprimer remonter
Back