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Regeste
Conseil légal de l'art. 395 al. 2 CC.
Rapport avec l'institution prévue à l'art. 395 al. 1 et avec la curatelle. - Pour les actes qui sortent du cadre de l'administration courante le conseil légal a toujours besoin d'une autorisation spéciale de l'autorité tutélaire et non pas seulement du consentement de la personne représentée (art. 419 al. 2). Ainsi en est-il pour un transfert de biens d'un mari à sa femme et pour conduire un procès. Faute de cette autorisation, l'acte judiciaire est nul. Droit à la restitution, exclusion de l'exception tirée de l'accomplissement d'un devoir moral (art. 63 al. 2 CO).
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italien
références
Article: art. 395 al. 2 CC, art. 63 al. 2 CO