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Regeste
Art. 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire, indigence.
Si un assuré renonce volontairement au paiement en espèces de la prestation de sortie au sens de l'art. 5 LFLP, alors qu'il aurait pu l'exiger, il faut tenir compte de son avoir de libre passage dans l'examen de l'indigence (consid. 2.4).
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 29 al. 3 Cst., art. 5 LFLP