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Regeste
Art. 270 al. 1 PPF; qualité de l'accusateur public pour se pourvoir en nullité.
L'accusateur public du canton a aussi qualité pour former un pourvoi en nullité en faveur de l'accusé (consid. 1).
Art. 197 ch. 3 CP; importation de pornographie dure aux fins de consommation propre.
L'acquisition et la possession de pornographie dure aux fins de consommation propre ne tombent pas sous le coup de cette disposition (consid. 3b).
La fabrication et l'importation de pornographie dure sont punissables, même si l'auteur agit sans intention de la diffuser, par exemple pour la consommer lui-même (consid. 3c).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 270 al. 1 PPF, Art. 197 ch. 3 CP